Rappel des règles d'urbanisme AVANT de faire vos travaux Je souhaite créer une extension à ma maison individuelle : - < 5 m2 : pas besoin d'autorisation.
- > 5m2< 20 m2 : déclaration préalable obligatoire.
- > 20 m2 et <40 m2 + surface existante et surface créée <170 m2 : déclaration préalable obligatoire.
- Dans tous les autres cas : permis de construire obligatoire.
Je souhaite installer une piscine hors sol de plus de 10 m2 : - Si cette installation reste en place plus de 3 mois, déclaration préalable obligatoire.
Je souhaite installer un abri de jardin : - < 5 m2 : pas besoin d'autorisation.
- > 5 m2 et < 20 m2 : déclaration préalable obligatoire.
- > 20 m2 : permis de construire obligatoire.
Je souhaite construire une piscine de plus de 10 m2 : - Déclaration préalable obligatoire.
- Pour une piscine de plus de 100 m2, permis de construire obligatoire.
Je souhaite rénover la toiture de ma maison : - Déclaration préalable obligatoire, sauf hors périmètre protégé pour des travaux identiques.
Je souhaite créer des fenêtres de toit ou changer des menuiseries : - Déclaration préalable obligatoire.
Je souhaite ravaler une façade : - Déclaration préalable obligatoire.
Je souhaite clôturer mon terrain : - Déclaration préalable obligatoire.
Je souhaite transformer mon logement en local d'activité : - Déclaration préalable obligatoire.
- Si les travaux engendrent des modifications de la structure porteuse ou des façades : permis de construire.
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